La délimitation entre salariat et travail indépendant se pose de façon renouvelée. Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation requalifie le contrat liant un livreur à une plate-forme numérique en contrat de travail.
Pour la Cour de cassation, dès lors que l’application est dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, et que la société dispose d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, les juges ne peuvent pas écarter la qualification de contrat de travail. Concrètement, la société concernée, Take Eat Easy, ayant fait faillite à l’été 2016 , c’est le régime de garantie des salaires (AGS) qui devra assumer les conséquences financières de cette décision.
Une décision lourde de conséquences
Celui-ci va permettre au livreur à vélo de voir son affaire jugée aux prud’hommes comme pour tout salarié et lui permettre de bénéficier des avantages liés à ce statut, en particulier les indemnités de congés payés, le paiement des heures supplémentaires et l’indemnité de licenciement ainsi que le droit à indemnisation chômage en cas de durée d’activité suffisante.
Au-delà de ses conséquences concrètes pour le plaignant, l’arrêt a une portée majeure pour l’ensemble des travailleurs des plates-formes Internet. Pour la première fois, cette interprétation du droit par les juges pourrait très sérieusement menacer toute une économie justement basée sur des systèmes de géolocalisation et de sanction sociale. Dès lors, la tentation est grande d’intégrer ces nouveaux « entrepreneurs » au salariat, comme jadis les mannequins, artistes… car, comme eux, ils apparaissent dépendants et assument la responsabilité d’une entreprise sans pouvoir la diriger tout à fait librement.
Si le problème est la condition de travail précaire de ces livreurs, alors il vaudrait mieux encourager la création de coopératives.
En même temps, il convient aussi d’évaluer les conséquences de la requalification qui pourraient être lourdes en termes d’emploi. En effet, les plates-formes numériques fondent leur modèle sur le recours aux indépendants et calculent ainsi leurs marges en fonction des coûts liés à ce mode de collaboration. Vouloir les soumettre à l’organisation du Code du travail reviendrait à les condamner à disparaître et, donc, à détruire l’emploi.
Si le problème est la condition de travail précaire de ces livreurs, alors il vaudrait mieux encourager la création de coopératives gérées par des livreurs actionnaires plutôt que de les requalifier en salariés, ce qui tuerait la création d’emplois basée sur de nouvelles formes de coopération.
Des réformes timides
Pour autant, ces considérations n’empêchent pas de faire évoluer les modèles. La Ville de New York vient ainsi d’imposer un salaire minimum pour les chauffeurs de VTC .
Il y a quelques mois, un amendement d’un député français suggérait, de son côté, d’encadrer le travail des livreurs , en limitant la requalification et en proposant la signature d’une charte de droits et devoirs. On peut toutefois craindre que ces chartes, non contraignantes, renforcent le pouvoir des acteurs en place, puisque les plates-formes édicteraient leur propre modèle social.
Ce qui est certain, c’est que les réformes restent timides tant la tâche s’avère radicale. Ce qui n’est encore que craquements va devenir un problème central. Le problème essentiel de la distinction entre le travail salarié et le travail indépendant ne tient pas à la difficulté de fixer une frontière, mais à l’incapacité de cette opposition binaire à répondre de manière satisfaisante aux diverses situations d’activité professionnelle. Un raisonnement binaire est préjudiciable à l’emploi et, à plus long terme, à tous les travailleurs.
La création d’une catégorie intermédiaire entre travail salarié et travail indépendant constitue une troisième voie, laquelle n’est pas nécessairement incompatible avec l’hypothèse de l’émergence d’un droit de l’activité professionnelle.
Dépasser un clivage
La protection des actifs comme la représentation syndicale et sociale sont nées des métiers sur la base du salariat, dans le cadre d’appartenances professionnelles stables et définies. Progressivement, elles se sont orientées vers la solidarité. Sans dénier leur caractère collectif, il s’agit maintenant de les organiser autour de la personne.
La civilisation naissante du savoir doit dépasser le clivage entre indépendants et salariés au profit d’un droit de l’activité applicable à tous, quelle que soit la forme juridique de l’exercice de leur activité professionnelle.